Attestations et Certificats

Face à l'accroissement des demandes de certificats médicaux parfois non fondées juridiquement, et à une volonté de simplification administrative de l'exercice médical, des travaux ont été menés sur ce sujet par le Conseil National de l'Ordre des Médecins et la direction de la Sécurité Sociale, en collaboration avec plusieurs instances (Éducation Nationale, Caisse Nationale des Allocations Familiales...). Il ressort de ces réflexions un souhait de simplification et de rationalisation des attestions et certificats médicaux, selon trois principes mis en exergue : - pas de certificat médical sans examen médical ; - possibilité pour le médecin de refuser de délivrer un certificat qui ne dispose pas de fondement juridique ; - nécessité d'harmoniser, de simplifier, voire de dématérialiser les certificats prévus par la loi.

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