La loi "Informatique et Libertés"

Texte de loi : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Publication au Journal Officiel Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au JO du 25 janvier 1978 Cette loi est toujours valable, elle garantit la libérté du citoyen et le devoir de transparence des pouvoirs centralisateurs d'information.

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