L'invalidité est une incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme et qui, de ce fait, n'est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie professionnelle à laquelle il appartenait. Si à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle un patient a perdu une partie (ou la totalité) de sa capacité de travail, il peut sous certaines conditions être reconnu invalide. Délivrance d'un Certificat pour arrêt de travail Cet acte médical est défini par les articles R. 4127-28 et 50 du Code de la Santé Publique, engage la responsabilité du médecin ainsi que celle du patient et implique des devoirs particuliers. Veuillez lire attentivement ce document pour tout renseignement |
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