Face à l'accroissement des demandes de certificats médicaux parfois non fondées juridiquement, et à une volonté de simplification administrative de l'exercice médical, des travaux ont été menés sur ce sujet par le Conseil National de l'Ordre des Médecins et la direction de la Sécurité Sociale, en collaboration avec plusieurs instances (Éducation Nationale, Caisse Nationale des Allocations Familiales...). Il ressort de ces réflexions un souhait de simplification et de rationalisation des attestions et certificats médicaux, selon trois principes mis en exergue : - pas de certificat médical sans examen médical ; - possibilité pour le médecin de refuser de délivrer un certificat qui ne dispose pas de fondement juridique ; - nécessité d'harmoniser, de simplifier, voire de dématérialiser les certificats prévus par la loi. L'article R. 4127-76 du Code de la santé publique (article 76 du Code de déontologie médicale) précise que : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires". Suite à ces travaux, deux documents à destination des professionnels de santé et des demandeurs de certificats, ont vu le jour : - une liste de 12 conseils pratiques de rédaction et de délivrance des certificats médicaux, et - une liste non exhaustive des principaux certificats obligatoires, publiées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins en novembre 2011 ; - une circulaire n°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux, publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Dans la mesure où la rédaction d'un certificat médical peut engager la responsabilité de son auteur il est primordial que les médecins prennent connaissance de ces documents afin de les intégrer dans leur pratique quotidienne et prévenir le risque médico-légal. Les 12 conseils pratiques pour la délivrance d'un certificat médical suite aux réccomandations du Docteur Jean-Marie FAROUDJA, membre de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des Médecins : 1. Un certificat doit être rédigé sur papier à en-tête ou sur une ordonnance, doit mentionner l'identité et la qualité du médecin, l'identité du patient, doit être lisible, daté, horodaté si nécessaire... ; 2. Lorsque le médecin est sollicité pour délivrer un certificat, il doit préalablement se poser les questions suivantes : "Qui le demande ? Pourquoi ? Pour qui ? Est-il obligatoire ?". Ceci lui permettra d'analyser si cette demande est justifiée et quelles peuvent être les conséquences médico-légales éventuelles de cet acte ; 3. Le médecin doit procéder à un interrogatoire et un examen clinique indispensable et complet : la délivrance d'un certificat médical ne peut s'envisager qu'après un examen médical du patient, comme le rappelle l'article R. 4127-76 du Code de la santé publique ; 4. Doivent être mentionnés sur le certificat uniquement les faits médicaux personnellement constatés (FMPC), de manière claire et compréhensible ; le médecin ne doit donc pas dénaturer les faits ou mentionner l'interprétation personnelle qu'il en fait ; 5. Le médecin, lorsqu'il le juge nécessaire, mais avec d'infimes précautions, peut reprendre "les doléances du patient... que si elles sont utiles... avec infiniment de prudence, au conditionnel, et entre guillemets" ; 6. Aucun tiers ne doit être mis en cause ; 7. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs ; 8. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel ; 9. Remettre le certificat en main propre, jamais à un tiers sauf exceptions légales ; 10. Garder un double dans le dossier du patient ; 11. Savoir dire "non" aux demandes abusives ou illicites : l'article R. 4127-50 du Code de la santé publique précise bien que "le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit" ; 12. Si besoin, se renseigner auprès de son Conseil Départemental : lorsque le médecin qui se voit solliciter la délivrance d'un certificat médical non urgent, se rend compte que la situation est litigieuse, délicate (par exemple, problème de divorce , de garde d'enfants, héritage, conflit avec l'employeur...), il peut surseoir à la délivrance et consulter son Conseil départemental pour avis. Quels sont les principaux certificats médicaux obligatoires ? Ces travaux ont permis de dresser une liste non exhaustive de certificats médicaux que le médecin est tenu, par la loi ou les règlements, de délivrer : - les certificats concernant la naissance et les certificats de santé de l'enfant ; - les certificats concernant les vaccinations ; - les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie...) ; - les certificats concernant les accidents du travail ; - les certificats concernant les maladies professionnelles ; - les certificats concernant les demandes de pensions militaires et d'invalidité ; - les certificats concernant la protection juridique ; - les certificats pour soins psychiatriques ; - les certificats de constatation de coups et blessures - les certificats établis dans le cadre des réquisitions, sauf récusation ; - les certificats délivrés dans le cadre des décès. Quels sont les certificats médicaux non obligatoires ? Certains certificats ne sont pas prescrits par la loi ou les règlements, donc ne sont pas "obligatoires" au sens juridique du terme, mais leur délivrance est laissée à l'appréciation du médecin. Il s'agit des certificats susceptibles de donner des droits, autres que ceux obligatoires, et des certificats de non contre-indication à la pratique d'un sport. En ce qui concerne les certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive hors milieu scolaire - outre ceux prévus par le Code du sport pour l'obtention ou le renouvellement des licences sportives, ou encore pour la participation à des compétitions sportives organisées par les fédérations -, une réflexion est en cours et donnera lieu à une circulaire ultérieure. Quels sont les certificats que le médecin doit refuser de délivrer ? Le Conseil National de l'Ordre des Médecins est clair sur les certificats que le médecin doit refuser de délivrer : - les certificats qui sont manifestement abusifs (simple absence scolaire...) - les certificats réclamés par un tiers, sauf exception légale - les certificats illicites (complaisance, faux certificats...) Pour plus de renseignements: http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/12_conseils_certificats.pdf?download=1 http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/certificats_cnom_bichat.pdf?download=1 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/331Circulaire_certificats_medicaux.pdf http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/331_annexe_certifs_medicaux.pdf Auteur : Marius Scarlat
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